Notice de Protection des données à caractère personnel

1.Qui est responsable de vos données personnelles ?

 

Maître Anne-Namalie L’HÔTE chez ANL Avocat est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez contacter ANL Avocat pour toute question relative au traitement de vos données :

Par courrier postal :

ANL Avocat

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Par email :

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2.Quelles sont les données

traitées ?

 

ANL Avocat collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Vos données d’identification et données de contact : votre nom, prénom, âge, genre, adresse email, adresse de résidence, numéro téléphone fixe et de GSM, etc.

• Vos données financières et bancaires : par exemple : votre numéro de compte bancaire, vos transactions financières, etc.

• Vos données relatives aux dossiers juridiques traités par ANL Avocat à votre demande : questions juridiques, dossiers judiciaires y compris les éventuelles condamnations ou sanctions vous concernant, les informations contenues dans les pièces que vous confiez à ANL Avocat dans le cadre de sa mission de conseil ou pour assurer votre défense, y inclus, les données relatives à votre état de santé physique ou mental, etc.

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Les données à caractère sensible (ex : données de santé) ou condamnations pénales et infractions font l’objet d’une protection renforcée. Elles sont traitées en vue de délivrer les services du Cabinet selon les termes de votre consentement. 

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• Vos données relatives à la formation, carrière et compétences : par exemple les Données relatives à un candidat, dans le contexte d’une procédure de recrutement, les données relatives à votre carrière et vos compétences (ex: en cas d'enquête interne, ou de contentieux).

• Les données relatives à vos centres d’intérêt et habitudes de consommation : par exemple, en fonction des formations ou webinaires auxquels vous vous inscrivez, de vos abonnements aux newsletters d’ANL Avocat, de vos appels téléphoniques ou visites au Cabinet, etc.

• Vos données à caractère technique : fréquentation du site web anl-avocat.com , adresse IP, navigateur, type d’appareil utilisé, système d’exploitation, paramètres de fuseau horaire, etc.

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Parfois, la collecte et l’utilisation de ces Données est nécessaire pour l’exécution du contrat de services ou les obligations légales du Cabinet. Veuillez noter qu’à défaut de pouvoir traiter ces Données, ANL Avocat pourrait être dans l’impossibilité de délivrer ses services, ce qui conduirait à la non-conclusion ou résiliation du contrat. ANL Avocat attire l’attention de ses Clients sur ce point au cas par cas, dans la mesure du possible.

 

3.Qui sont les personnes concernées par ces traitements ?

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• Les clients du Cabinet ANL Avocat ayant la qualité de personne physique,

• Les dirigeants, employés, agents ou consultants de nos clients,

• Les dirigeants, employés, agents ou consultants des fournisseurs ou prestataires de nos clients,

• Les personnes qui ne sont pas clientes mais sont intéressées par les services du Cabinet : formations, newsletters, publications, etc.

• Toute personne qui entre en contacte avec ANL Avocat pour demander des informations relatives aux activités du Cabinet

• Tout candidat potentiel souhaitant postuler pour un emploi auprès d’ANL Avocat

• Toute personne en lien avec nos clients ou candidats (ex : prestataire, fournisseur, salarié, etc.) dont les données nous sont transmises par  vos soins , après obtention de leur accord exprès préalable ou qui nous contactent directement.

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4.Quelles sont les catégories de destinataires ?

 

Seules les personnes qui ont besoin de connaître et/ou d'accéder à vos données, dans le cadre de leurs missions peuvent avoir accès à vos données et les traiter.

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ANL Avocat partage vos données avec les personnes suivantes :

• Les autorités compétentes (y compris, les instances gouvernementales et les tribunaux) si cela est exigé

• Nos conseils (experts-comptables, etc.) soumis au respect du secret professionnel

• Nos prestataires (ex : notre banque, fiduciaire, nos prestataires informatiques, etc.), soumis à une obligation de confidentialité renforcée.

 

5.Pourquoi ANL Avocat collecte  ou utilise vos données personnelles ?

 

Nous traitons les données confiées pour :

• Répondre à vos questions sur les services d’ANL Avocat

• Créer et gérer votre compte client

• Vous envoyer diverses sortes de communications, telles que demandées par vous

• Facturer nos prestations

• Effectuer nos missions telles que décrites dans votre contrat de services conclu avec ANL Avocat

• Enquêter et prévenir les activités frauduleuses, liées au blanchiment d’argent ou au terrorisme, conformément à la loi

De plus,

• Les données collectées auprès de clients potentiels sont traitées en vue de répondre aux questions posées sur l’activité d’ANL Avocat

• Les données communiquées par les participants ou les personnes souhaitant participer à des évènements organisés par ANL Avocat sont traitées en vue de s’assurer de l’enregistrement de l’inscription et de son bon déroulement

• Les données confiées par les candidats postulant chez ANL Avocat sont utilisées pour traiter leur candidature dans le cadre du process de recrutement

• Les données transmises par nos fournisseurs ou partenaires sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat conclu (paiement, correspondances diverses, etc.)

Nous ne collectons jamais de données si elles ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution de notre mission.

Concernant les communications commerciales, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalablement à leur envoi.

Sans votre consentement préalable, nous ne vous contacterons pas à des fins marketing. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment : contact@anl-avocat.com ou en cliquant sur le lien « se désinscrire » inclus dans nos communications.

Nous n’effectuons pas de profilage, ni aucune sorte de traitement automatisé de vos données.

 

6.Quel est le fondement sur lequel le traitement est effectué ?

 

Le traitement de vos données repose sur :

• La nécessité d’exécuter le contrat conclu entre ANL Avocat et vous ou si ceci est nécessaire dans le cadre d’une relation précontractuelle

• La nécessité de nous conformer à nos obligations légales

• Votre consentement obtenu conformément aux dispositions applicables de la Loi

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7.Comment sont traitées vos données ?

 

ANL Avocat utilise des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives pour protéger les données personnelles confiées de toute perte, mauvais usage, accès ou divulgation non autorisée, altération ou destruction.

Par exemple :

• ANL Avocat utilise des mesures techniques de sécurité comme : un pare-feu, logiciel antivirus, le chiffrement de données confidentielles

• Les sous-traitants d’ANL Avocat ont pris des engagements contractuels en vue de protéger et restreindre l’accès aux données personnelles

• ANL Avocat a déployé des mesures de sécurité physiques

• ANL Avocat sensibilise ses collaborateurs sur l’importance du respect de la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.

De manière générale, ANL Avocat s’assure de conserver vos données de manière sécurisée et que celles-ci soient précises et à jour.

 

8.Combien de temps sont conservées vos données ?

 

Les données sont conservées jusqu’à la plus tardive de ces dates :

Pour les données clients:

• Fin de la relation client, quelle qu’en soit la raison, en accord avec les termes de votre contrat signé avec ANL Avocat,

• Fin de la période de conservation requise par la loi ou par toute autorité compétente réglementant l’activité d’ANL Avocat. De manière générale, une copie de vos données est conservée pendant une période de 10 ans après la fin de la relation commerciale pour des raisons comptables et fiscales, calculée conformément aux exigences légales applicables.

• Fin de la période durant laquelle un litige ou une enquête peut intervenir en lien avec les données traitées ou le cas échéant, jusqu’à la fin du litige ou de l’enquête.

Pour les données confiées par les personnes intéressées par nos services :

• Expiration d’une période de trois (3) ans après la date d’envoi d’une proposition commerciale (sauf si la personne devient cliente avant l’expiration dudit délai)

• Expiration d’une période de trois (3) ans après la réalisation d’une manifestation organisée par ANL Avocat

Concernant les données des candidats postulant à une offre d’emploi ou transmettant une candidature spontanée :

• Six (6) mois après la fin de la procédure de recrutement (sauf en cas d’embauche avant expiration de ce délai)

Pour les données transmises par nos fournisseurs ou partenaires :

• Fin de la relation commerciale, quelle qu’en soit la raison, en accord avec les termes de la convention signée avec ANL Avocat,

• Fin de la période de conservation requise par la loi ou par toute autorité compétente réglementant l’activité d’ANL Avocat. De manière générale, nous conservons une copie des données pendant une période de 10 ans après la fin de la relation commerciale pour des raisons comptables et fiscales, calculée conformément aux exigences légales applicables.

• Fin de la période durant laquelle un litige ou une enquête peut intervenir en lien avec les données traitées ou le cas échéant, jusqu’à la fin du litige ou de l’enquête.

Pour les cookies: les données sont conservées pendant une durée de 12 mois maximum. (cf. Politique de gestion des cookies, pour en savoir plus)

 

9.Vos droits

 

Dans les conditions prévues par la Loi, vous pouvez bénéficier de certains droits relatifs au traitement de vos données personnelles et plus précisément, vous disposez :

• D’un droit d’accès à vos données, y compris, le droit d’obtenir une copie,

• D’un droit de rectification de vos données personnelles, incluant le droit de demander leur mise à jour ou complétées,

• Un droit d’effacement et un droit à l’oubli conformément aux dispositions prévues par la loi,

• Un droit d’obtenir la limitation du traitement,

• Un droit à la portabilité des données impliquant le droit de recevoir des données personnelles fournies par vous à ANL Avocat dans un format structuré, communément utilisé et lisible par la machine et le droit d’obtenir la transmission de ces données d’ANL Avocat vers un autre prestataire, lorsque ceci est techniquement faisable,

• Un droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection, profilage ou pour des motifs légitimes,

• Du droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, (cf. rubrique n° 11 ci-dessous)

• Du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la légitimité du traitement effectué sur base de votre consentement, précédemment à ce retrait (cf. rubrique n° 6 ci-dessus).

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par email, à l’adresse suivante :

ou par courrier postal :

ANL Avocat

Exercice des droits- RGPD

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10.Transfert hors Union Européenne

 

Vos Données Personnelles sont traitées principalement dans l’Union Européenne.

Les sous-traitants, prestataires ou fournisseurs de ANL Avocat peuvent transférer vos données personnelles hors du territoire de l’Union Européenne :  

• soit dans un Etat offrant un niveau de protection adéquat selon la Commission Européenne

• ou en prenant des mesures (par exemple : des mesures contractuelles) permettant d’assurer en vertu de la Loi, le même niveau de protection que si la tierce partie était située dans l’Union Européenne.

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11.Droit de déposer une plainte

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Pour toute question, vous pouvez contacter ANL Avocat (cf. informations de contact dans la rubrique n° 1).

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont  vos données personnelles sont traitées ou suite à une requête relative à l’exercice de vos droits comme exposés à la rubrique n° 9, vous pouvez porter plainte auprès d’une autorité de contrôle ou introduire un recours juridictionnel.

Au Grand-Duché de Luxembourg, l’autorité de contrôle est la CNPD : Commission Nationale de Protection des Données.

Vous pouvez contacter la CNPD :

• En utilisant le formulaire de contact disponible ici: https://cnpd.public.lu/fr/support/contact.html

• Par voie postale:

15, boulevard du Jazz

L-4370 Belvaux

• Par téléphone:

Tél. : (+352) 26 10 60 -1

 

Cette notice est soumise à la loi luxembourgeoise.

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