Conditions Générales d'Utilisation

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Article 1. Objet

 

Les présentes conditions régissent l’utilisation du Site Internet www.anl-avocat.com

 (ci-après : « le Site Internet » ou « Site») et s’appliquent à tout utilisateur de ce Site (ci-après désigné par les termes : l’ « utilisateur », ou « vous »).

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En accédant au Site internet et en utilisant les services proposés, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales d’utilisation du Site, sans limitation, ni réserve. A défaut, vous devez cesser toute utilisation du Site.  

 

Article 2. Usages prohibés

 

Vous reconnaissez que l’utilisation du Site Internet doit s’effectuer de manière raisonnable, conformément à la loi et aux règlements applicables.

Notamment, vous ne devez pas utiliser le Site pour :

1. Diffuser des informations mensongères, calomnieuses ou diffamatoires,

2. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ANL Avocat ou de tiers,

3. Inciter ou encourager tout mode de communication commerciale non sollicitée,

4. Promouvoir et encourager toute activité criminelle ou de nature à causer un préjudice à des enfants,

5. Porter atteinte à la vie privée, la confidentialité ou à la sécurité des données (y compris en diffusant un virus informatique).

 

Article 3. Accès au site

 

Nous effectuons nos meilleurs efforts pour vous permettre d’utiliser le Site Internet et profiter de nos services, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance ou en cas de problème lié au fonctionnement d’Internet, conformément aux dispositions de l’Article 6, ci-après.

 

Article 4. Propriété intellectuelle

 

La structure du Site et l’ensemble de ses éléments comme les marques, logos, noms de domaine, modèles, images animées ou statiques, illustrations, textes, documents téléchargeables, arborescence, bases de données, etc. bénéficient de la protection de la loi luxembourgeoise et internationale relative à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle et appartiennent à Anne-Namalie L’HÔTE, Avocate à la Cour, propriétaire du Site Internet ou à des tiers les ayant légalement concédés.

En accédant au Site, vous bénéficiez d’une licence d’utilisation. Cette licence ne vous autorise qu’à accéder au Site et consulter son contenu.

Il est strictement interdit de copier, reproduire, dupliquer, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, communiquer au public à des fins commerciales ou non, tout ou partie du site Internet, sous quelle que forme que ce soit et par quel que moyen que ce soit et sur quel que support que ce soit, sans autorisation préalable écrite d’ANL Avocat.

Tout lien hypertexte vers le site ANL Avocat devra préalablement être autorisé par ANL Avocat. Vous pouvez envoyer une demande via le formulaire de contact publié sur le Site ou à l’adresse email : contact@anl-avocat.com

 

Article 5. Protection des données à caractère personnel

 

Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation du Site sont exposées aux termes de la Notice de Protection des Données, publiée sur le Site.

 

Article 6. Limites de responsabilité

 

ANL Avocat s’efforce de fournir à ses utilisateurs des informations correctes, complètes et actualisées. Toutefois, l’utilisateur est dûment averti que les informations figurant sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et qu’ANL Avocat ne fournit aucune garantie quant au caractère exact, exhaustif ou à jour de ces informations.

Les informations fournies sur le Site sont d’ordre général et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un conseil juridique. Afin de recevoir un conseil juridique adapté à votre situation, vous devez contacter ANL Avocat via le formulaire en ligne ou l’adresse email : contact@anl-avocat.com.

En outre, ANL Avocat ne peut être tenue responsable en cas d’évènement qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence luxembourgeoise.

Par ailleurs, l’utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. ANL Avocat décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire du site Internet.

Toute utilisation du Site Internet par un mineur doit s’effectuer sous la surveillance d’un parent ou tuteur légal, étant précisé qu’ANL Avocat ne fournit aucun service à destination des mineurs directement.

Les présentes clauses de non-responsabilité n'ont pas pour but de contourner les exigences posées par les législations applicables ou d'exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.

 

Article 7. Droit applicable et juridiction compétente

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Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet et/ou des Mentions Légales sera soumis au droit luxembourgeois et relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du Grand-Duché de  Luxembourg, à l’exception des situations où il serait juridiquement prévu l’application du droit du pays dans lequel l’utilisateur a sa résidence principale et/ ou la compétence exclusive des juridictions du pays de sa résidence principale.

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Dernière modification : 11/04/2023