« Quality jobs Act » : un juste équilibre entre les droits des travailleurs et besoins des entreprises?

Le 4 décembre 2025, la Commission a lancé une consultation portant sur la future règlementation sur la qualité des emplois.

Cette réforme qui s'inscrit au milieu de tensions de plus en plus vives sur le marché du travail constitue t-elle une aubaine pour les entreprises et travailleurs?

1. Concilier les enjeux économiques des entreprises et le bien-être des salariés

   
   

Le 21 octobre 2025, la Présidente von der Leyen a déclaré devant le Parlement, à l’occasion de son discours de présentation du programme de la Commission pour 2026 :

« Quel que soit le secteur, mon propos est le même : notre économie doit bénéficier tant aux personnes qu'aux entreprises. Et si nous modernisons les entreprises, l'industrie et l'environnement de travail, nous devons également moderniser le marché de l'emploi et les conditions de travail. »

Le 4 décembre 2025, la Commission européenne a présenté sa feuille de route pour des emplois de qualité. Celle-ci est le fruit de vastes consultations avec les partenaires sociaux qui ont fait apparaître des désaccords sur la notion d’» emplois de qualité », le concept étant flou et méritant d’être clairement défini ainsi que des exigences de garanties quant à la compétitivité des entreprises d'une part, et à la protection des droits des travailleurs, d'autre part.

Sur base de cette feuille de route, la Commission a aussi lancé une première consultation, le 4 décembre, qui servira à bâtir sa proposition de règlementation sur les emplois de qualité.

L’objectif de cette nouvelle proposition législative consiste à garantir les droits des salariés, dans un environnement professionnel en pleine mutation, tant d’un point de vue technologique, qu’écologique et démographique, tout en soutenant la productivité et la compétitivité.

La Commission rappelle que miser sur la qualité des emplois a pour effet d’améliorer la compétitivité des entreprises.

2. Domaines clés énoncés par la Commission dans sa consultation sur la qualité des emplois 

2.1 Les domaines clés

Les problématiques qui doivent être abordées avec les partenaires sociaux concernent notamment :

• L’IA et la gestion algorithmique au travail : il s’agit de garantir l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle et des outils numériques sur le lieu de travail, en s’appuyant notamment sur le principe du « contrôle humain », en évitant les impacts négatifs de la gestion algorithmique (contrôles excessifs, intensification du travail, déshumanisation, etc.) tout en tirant profit des avantages de ces solutions numériques pour optimiser la performance économique des acteurs.

• La santé et la sécurité au travail : avec une actualisation des règles existantes, tenant compte de l’utilisation du numérique et de l’impact sur la santé mentale, notamment, en cas de télétravail. La Commission se fonde en partie sur les chiffres d’une récente enquête révélant une augmentation de travailleurs souffrant de stress, anxiété ou dépression, causés ou aggravés par leur emploi.[1]

• La sous-traitance : la Commission affirme sa volonté de lutter contre les pratiques abusives et le non-respect des règlementations en matière de travail et de sécurité, plus particulièrement, au sein des chaînes de sous-traitance longues et complexes.

• Application effective du droit et dialogue social :  l’objectif est de renforcer l’application effective des droits des travailleurs, soutenir la négociation collective et assurer des inspections du travail efficace.

• Transition juste : il s’agit d’accompagner les travailleurs et employeurs durant les processus de restructuration induits par les transitions écologique et numérique, grâce à une formation et un soutien adéquats, y compris une meilleure anticipation des risques.

Ces domaines clés, tels qu’énoncés par la Commission s’avèrent nécessaires pour maintenir un climat social juste et équitable.

2.2 « Quality jobs Act » : un juste équilibre entre les droits des travailleurs et besoins des entreprises?

L'enjeu de la consultation est important car il constitue l'occasion de rappeler les doléances des salariés mais également des employeurs, sur des aspects qui échappent parfois à l'un et l'autre camp.

Il s'agira de prendre position sur des thématiques complexes et controversées, telles que:

• Comment et dans quelle mesure recourir à l'IA sans sacrifier les emplois?

• Quels remèdes face à la déshumanisation des rapports professionnels?

• Quels droits pour les salariés relevant de secteurs touchés par la décabornisation?

• Comment accompagner les changements technologiques et écologiques tout en stimulant la compétitivité et l'innovation pour garantir l'emploi?

3. Quelles sont les prochaines étapes ?

La Commission vient d’entamer une phase de consultation avec les partenaires sociaux européens (syndicats et organisation) sur les sujets susmentionnés, qui se clôturera le 29 janvier 2026.

La proposition législative devrait être prête pour la fin de l’année 2026. Elle s’inscrirait dans le prolongement d’initiatives existantes, comme la directive sur les salaires minimaux adéquats et l’Union des compétences pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre.

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[1] Enquête EU-OSA sur le pouls