Omnibus numérique : la réaction mitigée du Parlement européen entre simplification et protection des droits
- Anne-Namalie L'HÔTE
- 16 déc. 2025
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 28 janv.

Le Parlement européen a réagi de manière mitigée suite à la publication par la Commission de l'omnibus numérique.
1. Un allégement des contraintes juridiques accueilli favorablement
Les membres de l'IMCO (Commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs) du Parlement européen ont salué le 4 décembre 2025 les efforts fournis par la Commission pour simplifier le cadre règlementaire. Ce dernier était à la fois trop complexe et redondant pour les PME et start-ups.
2. Une mise en garde sur la préservation des droits fondamentaux
Les membres ont par ailleurs insisté sur le fait que la vie privée, la protection des données et la cybersécurité ne devaient pas être affaiblis au risque d'aboutir à une véritable dilution des droits fondamentaux.
D'autres députés craignent que ce retrait des règles protectrices soit motivé par la pression américaine.
3. La Commission défend une réforme axée sur l'innovation et la clarté
La Commission européenne a répondu aux députés que:
la réforme allait permettre de générer une économie s'élevant à plusieurs milliards d'euros grâce à la simplification et rationalisation des règles applicables aux données.
cette approche est conforme au rapport Draghi.
Elle espère ainsi créer un environnement numérique plus clair, plus propice à l'innovation, tout en apportant des garanties solides.
Pour en savoir plus:
***
Forte de plus de 15 ans d'expérience en droit du numérique, Anne-Namalie L'HÔTE accompagne ses clients de diverses manières: conseil juridique, audits, formation, etc.
👉 Besoin d'aide pour comprendre la règlementation numérique? Contactez-nous ici
👉 Besoin d'aide pour rédiger vos argumentaires juridiques ou politiques en droit du numérique: Contactez-nous ici


